- Texte visé : Proposition de loi n°4242, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études.
« Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 ou par des organismes, de droit public ou privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis »,
les mots :
« Une aide financière est proposée ».
Le système de restauration universitaire souffre d’une insuffisance de son maillage territorial : les 801 points de vente (restaurants et cafétérias) gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ne sont pas répartis de manière homogène sur le territoire. L’existence de « zones blanches », par analogie avec la couverture en réseau de téléphonie mobile, place les étudiants concernés en situation d’inégalité d’accès au service public de la restauration universitaire.
Les étudiants de ces territoires sous-dotés en infrastructures de restauration universitaire sont aujourd’hui dans l’impossibilité de bénéficier du ticket de « resto U » à un euro, mis en place dans le contexte de crise sanitaire.
Aussi, cet amendement de réécriture de l’article 1er de la proposition de loi vise à offrir pour tous les étudiants une couverture territoriale de restauration pilotée ou agréée par les CROUS. Pourront ainsi passer des conventions avec les CROUS, les lycées ou le cas échéant collèges, les Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, les établissements sanitaires et médico-sociaux…
Cet amendement prévoit également qu’une aide financière soit proposée aux étudiants qui n’ont pas accès, sur leur territoire, à un service de restauration universitaire piloté ou agréé par les CROUS. Les modalités d’attribution de cette aide seront définies par un décret en Conseil d’État. Celle-ci pourrait prendre la forme de bons d’achat alimentaires ou de titres restaurant par exemple.