Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°4245, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 23 juin 2021)
À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« par un droit d’auteur ou par un droit voisin »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.