Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 juin 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« , de représentation dénuée de stéréotypes, de préjugés sexistes, et d’images dégradantes des femmes, »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’ajouter la représentation non stéréotypée, dépourvue de sexisme et d’images dégradantes des femmes aux respects des obligations qui permettra à l’ARCOM de récupérer les informations nécessaires permettant de vérifier son respect, en plus de la vérification d’une représentation paritaire et de la diversité, tel que prévu à l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Il vise donc à compléter ces deux ajouts positifs au projet de loi.