Fabrication de la liasse

Amendement n°AS16

Déposé le jeudi 24 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« éducation »,

insérer les mots :

« , de justice ».

Exposé sommaire

Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l’Aide sociale à l’enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés.

L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles dispose que « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ».

Cet amendement réaffirme que les politiques publiques doivent assurer les droits fondamentaux de chaque enfant placé, en plus des mesures de santé, d’éducation et de famille.

Tel est l’objet de cet amendement.