Fabrication de la liasse

Amendement n°AS346

Déposé le samedi 26 juin 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de madame la députée Annie Chapelier

À l’alinéa 4, après le mot :

« exercice »

insérer les mots :

« à intervalle de temps régulier ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la temporalité du réexamen des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. 

Il introduit une vérification « à intervalle de temps régulier » dont la périodicité devra être précisée par décret.