Fabrication de la liasse

Amendement n°AS411

Déposé le samedi 26 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Florence Provendier

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« la »,

insérer les mots :

« prévention et à la ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que le CNPE formule également des recommandations quant à la prévention en matière de protection de l’enfance.