Fabrication de la liasse

Amendement n°AS457

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« dans les conditions suivantes »

les mots :

« prévues au présent article ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.