Fabrication de la liasse

Amendement n°AS466

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sa minorité »

les mots :

« la minorité de la personne ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.