Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa minorité »
les mots :
« la minorité de la personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.