Fabrication de la liasse

Amendement n°AS467

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« situation de minorité et »

les mots :

« minorité et la situation ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.