Fabrication de la liasse

Amendement n°AS468

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

À l’alinéa 10, après le mot :

« situation »

insérer le mot :

« et la mise à l’abri ».

Exposé sommaire

La contribution forfaitaire aujourd'hui versée aux départements est bien relative à l'évaluation mais également à la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA.