Fabrication de la liasse

Amendement n°AS470

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

À l’alinéa 12, après le mot :

« relatives »

insérer les mots :

« à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I, ainsi qu’ ».

Exposé sommaire

Alors que l’article R. 221-11 fixe aujourd’hui une durée de cinq jours pour cet accueil provisoire, ce nouvel article législatif ne fixe pas le délai durant lequel devra être réalisé l’évaluation et la mise à l’abri.

Dans la pratique, ce délai de cinq jours pour l’évaluation n’est quasiment jamais respecté. La durée moyenne de mise à l’abri diffère donc aujourd’hui considérablement selon les départements. À titre d’exemple, si elle est en moyenne de 15,9 jours en 2019 au niveau national, elle est de 4,7 jours dans le Val-de-Marne, de 11 jours à Paris et de 47 jours dans les Bouches du Rhône.

Il convient de garantir que cette durée reste strictement encadrée.