Fabrication de la liasse

Amendement n°AS472

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de moins de vingt‑et‑un ans ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.