Fabrication de la liasse

Amendement n°AS474

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

À l’intitulé du titre VII, après le mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« relatives à l’ ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.