Fabrication de la liasse

Amendement n°AS479

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Michèle Peyron

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« À l’article L. 523‑2, les mots : « à l’article L. 226‑10 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 147‑15. » »

Exposé sommaire

Amendement de coordination