Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 juillet 2021)
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application des ».
Exposé sommaire
Rédactionnel