Fabrication de la liasse

Amendement n°AS481

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 1 juillet 2021)
Photo de madame la députée Michèle Peyron

À l’alinéa 65, substituer au mot :

« conformément au »

les mots :

« en application des ».

Exposé sommaire

Rédactionnel