Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ».

Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que cet accueil soit licite.