Fabrication de la liasse

Amendement n°AS495

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que cet accueil soit licite.