Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que cet accueil soit licite.