Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 juin 2021)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que cet accueil soit licite.