Fabrication de la liasse

Amendement n°AS497

Déposé le mardi 29 juin 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« interdictions »,

le mot :

« incapacités ». 

Exposé sommaire

Rédactionnel