Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 juin 2021)
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec des représentants de la transformation de produits agricoles, vise à compléter l’avancée obtenue en commission sur les raisons que devront donner les distributeurs pour refuser des conditions générales de vente (CGV). Il convient de préciser qu’ils disposeront d’un délai d’un mois pour répondre.