Protéger la rémunération des agriculteurs (no 4266) Amendement n°371 - Assemblée nationale

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Fabrication de la liasse

Amendement n°371

Déposé le lundi 21 juin 2021

Discuté

Texte visé : Texte nº 4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Adopté

(jeudi 24 juin 2021)

Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 12 par les mots :

« mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent III ».

Exposé sommaire

Rédactionnel