Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 juin 2021)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« - Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les instituts techniques agricoles ou agro-industriels élaborent et publient ces indicateurs de référence. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu'à défaut d’indicateurs élaborés et publiés par les interprofessions, ceux-ci sont élaborés et publiés par les instituts techniques agricoles ou agro-industriels (art. D823-1 du code rural et de la pêche maritime).