Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« en l’absence d’accord étendu »

les mots :

« à défaut ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.