Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 juin 2021)
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code, ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la disposition d’exclusion du champ d’application de l’article L. 441-1-1 avec celle de l’article L. 443-5 (alinéas 32 et 33 de l’article 2).