Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 10 % »

le taux et la phrase suivante :

« 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ».

Exposé sommaire

Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du produit. La possibilité d'y déroger par décret garantit la souplesse du dispositif.