Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4301, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 12 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« renseignement »,
insérer les mots :
« et les services mentionnés à l’article L. 811‑4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 11 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'autoriser certains services du second cercle du renseignement désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à recourir à la technique d'interception satellitaire prévue à titre expérimental par l'article 11.