Fabrication de la liasse

Amendement n°CL36

Déposé le dimanche 11 juillet 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« renseignement »,

insérer les mots :

« et les services mentionnés à l’article L. 811‑4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 11 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'autoriser certains services du second cercle du renseignement désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à recourir à la technique d'interception satellitaire prévue à titre expérimental par l'article 11.