Fabrication de la liasse

Amendement n°CL37

Déposé le dimanche 11 juillet 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :

« mentionnés »

le mot :

« mentionnées ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 13 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il supprime ainsi le caractère expérimental de l'extension des algorithmes aux URL qui avait été introduit par le Sénat.