Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4301, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 12 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 13 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il supprime ainsi le caractère expérimental de l'extension des algorithmes aux URL qui avait été introduit par le Sénat.