Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4301, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 12 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« enjoindre »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« qui prend la forme d’un décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.