Fabrication de la liasse

Amendement n°CL40

Déposé le dimanche 11 juillet 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’y accéder »

les mots :

« d’accéder à ces données ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.