Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , n° 4301
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 12 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’y accéder »
les mots :
« d’accéder à ces données ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.