Fabrication de la liasse

Amendement n°CL41

Déposé le dimanche 11 juillet 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans le cadre »

les mots :

« en application ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.