Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4301, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 12 juillet 2021)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« toute personne qui en est destinataire est tenue »
les mots :
« les personnes qui en sont destinataires sont tenues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.