Fabrication de la liasse

Amendement n°CL44

Déposé le dimanche 11 juillet 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 22, après le mot :

« inviter »,

insérer les mots :

« chaque année ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« chaque année ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.