Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4301, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 12 juillet 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le service auprès duquel il a été placé »
les mots :
« son service ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.