Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé ».
Exposé sommaire
La mention de « promotion des environnements et comportements favorables à la santé » est particulièrement vague et ouvre un large champ aux compétences affublées à la structure médico-sociale. Il convient donc de circonscrire son action au seul dépistage des troubles mentionnés au présent alinéa.