Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Le projet de loi souhaite remplacer l'intitulé des missions de « planification familiale et d'éducation familiale » par des missions de « santé sexuelle et reproductive ». Ce nouvel intitulé étant plus restrictif que l'ancien, ce n'est pas souhaitable. L'instruction des enfants à l'affectivité ne doit pas se résumer à la santé sexuelle et à la reproduction.