Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le concept de mineur accompagné repose sur une évaluation de situation obligatoire, pour le bien être et le suivi de la personne concernée.