Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dont les caractéristiques permettent d’assurer des conditions de vie optimales à cette dernière. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que l’accueil provisoire d’urgence mis en place par le président du conseil du conseil départemental doit être à même de permettre aux personnes se déclarant mineure et privée temporairement de la protection de leur famille de bénéficier de conditions de vie optimales.