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Dossier concerné / Organe examinateur
Dossier législatif
Abrogation de lois obsolètes (Textes : 1765, 2431, 355)
Accélération et simplification de l’action publique (Textes : 2750, 3347, 3466, 484, 491)
Accélérer l’égalité économique et professionnelle (Textes : 4000, 4143, 610)
Accès à l'eau, droit inaliénable (Textes : 498, 594, 79)
Accès à la prestation de compensation du handicap (Textes : 2371, 2538, 379)
Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques (Textes : 1432, 2608, 397, 4203)
Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (Textes : 3684, 3778, 553)
Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Textes : 102, 679, 731)
Accompagnement des blessés psychiques de guerre (Textes : 4016, 4093)
Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer (Textes : 3863, 3988, 587)
Accompagnement des familles après le décès d'un enfant (Textes : 1116, 2611, 2729, 2981, 393, 422)
Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (Textes : 1081, 1150, 262)
Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave (Textes : 4424, 4503)
Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada (Textes : 2107, 2123, 2124, 324)
Accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (Textes : 1843, 1935, 1946, 280)
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites (Textes : 140, 346, 819)
Accueil familial des personnes âgées et handicapées (Textes : 1191, 2024)
Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne (Textes : 1330, 1417, 1758, 1914, 198, 264)
Actualisation du droit des sociétés (Textes : 1771, 250, 759)
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité (Textes : 530, 554, 634, 76, 89)
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière (Textes : 3196, 3382, 3468, 3469, 3521, 3578, 487, 495, 502)
Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation (Textes : 1058, 138, 936)
Agence nationale de la cohésion des territoires (Textes : 1393, 1621, 1623, 1662, 1836, 1839, 1939, 2066, 2121, 242, 273, 311)
Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024 (Textes : 2106, 2128, 2181, 319, 329)
Agence nationale pour la cohésion des territoires (Textes : 303, 426)
Agriculture durable pour l'UE (Textes : 1018, 1094, 150)
Aide individuelle à l’émancipation solidaire (Textes : 3724, 3876)
Allègement des cotisations sociales à la charge des entreprises (Textes : 3001, 3058, 433)
Amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (Textes : 1326, 1450, 204)
Amélioration de la trésorerie des associations (Textes : 1329, 1415, 2127, 2432, 248, 356, 4183, 4263, 637)
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Textes : 3470, 3598, 3898, 3935, 3971, 4047, 528, 582, 592)
Annulation des charges des entreprises le temps de la crise (Textes : 3002, 3049, 436)
Articles 91 et 121 de la loi ELAN (Textes : 1596, 2027)
Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (Textes : 4137, 4228, 630)
Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME (Textes : 1610, 1697, 238)
Augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique (Textes : 3680)
Avenir de la santé (Textes : 1229, 1270, 183)
Bioéthique (Textes : 2187, 2243, 2658, 3181, 343, 3833, 3891, 4222, 4281, 474, 623, 640)
Bonne application du régime d’asile européen (Textes : 331, 427, 45, 601, 637, 90)
Cantines vertueuses (Textes : 2597, 2724)
Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian (Textes : 232, 820)
Carte Vitale biométrique (Textes : 2425, 3595, 522)
Centre national de la musique (Textes : 1813, 1883, 2125, 2244, 261, 332)
Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises (Textes : 2355, 2448, 371)
Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement (Textes : 2893, 3012, 430)
Chèque-emploi (Textes : 329, 428)
Clarification de diverses dispositions du droit électoral (Textes : 2078, 2208, 338)
Clarification du droit électoral (Textes : 2079, 2209, 339)
Code de la justice pénale des mineurs (Textes : 2367, 3637, 3819, 3831, 534, 566)
Code de la sécurité intérieure (Textes : 3117, 3186, 3433, 3471, 3520, 3693, 467, 498, 540)
Code mondial antidopage et lutte contre le dopage (Textes : 2700, 3593, 527)
Collectivité européenne d'Alsace (Textes : 1844, 2039, 2134, 299, 328)
Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (Textes : 2488, 2747, 2748, 2749)
Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique) (Textes : 2489)
Compétitivité de l'agriculture française (Textes : 150, 258, 27)
Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (Textes : 3787, 3894, 3902, 4149, 4261, 577, 634)
Conditions de vie des animaux (Textes : 3293, 3393)
Confiance dans l'institution judiciaire (Textes : 4091, 4146, 4507, 4604, 612)
Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) (Textes : 4092, 4147, 4508, 4603, 613)
Confiance dans la vie politique (Textes : 102, 106, 120, 16, 8, 98)
Confiance dans la vie politique (loi organique) (Textes : 103, 105, 121, 122, 124, 126, 145, 17, 18, 9, 99)
Congé de parenté égalitaire et effectif (Textes : 3290, 3385)
Conseil économique, social et environnemental (Textes : 3184, 3301, 3435, 3497, 3540, 3692, 477, 499, 535)
Conseillers de l’Assemblée de Guyane (Textes : 3430, 3589, 517)
Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (Textes : 1356, 1770, 247)
Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité (Textes : 3003, 3076, 446)
Contrôles d'identité (Textes : 3845)
Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie (Textes : 1059, 1139, 149, 159, 859)
Coopération agricole (Textes : 2070)
Covid-19 : don de congés au secteur médico-social (Textes : 2978, 3020, 3111, 3177, 425, 463)
Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques (Textes : 3006, 3050, 438)
Covid-19 : subventions aux PME et artisans du tourisme (Textes : 2996, 3052, 437)
Création d’un ticket-carburant (Textes : 107, 706, 816)
Crise alimentaire et agricole (Textes : 2955, 3010)
Croissance et transformation des entreprises (PACTE) (Textes : 1088, 1237, 1673, 1703, 1761, 179, 1846, 244, 258)
Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel (Textes : 1803, 2613, 396)
Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble (Textes : 1052, 185, 652)
Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte (Textes : 1506, 1593, 221)
Démocratie plus représentative, responsable et efficace (Textes : 1053, 1097, 1098, 1137, 911)
Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances (Textes : 2598, 2722)
Démocratiser le sport en France (Textes : 3808, 3980, 584)
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire (Textes : 2782, 3112, 3467, 3885, 450, 569)
Déshérence des retraites supplémentaires (Textes : 2516, 2610, 398)
Dette sociale et autonomie (Textes : 3019, 3067, 3180, 3189, 3201, 3242, 440, 465, 469)
Dette sociale et autonomie (loi organique) (Textes : 3018, 3066, 3179, 3188, 3200, 3241, 439, 464, 468)
Développement harmonieux de l’éolien (Textes : 3722)
Développement raisonnable de l'éolien (Textes : 2781, 3594, 679)
Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (Textes : 1394, 1620, 1622, 1835, 243, 312)
Dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans (Textes : 2989, 3047, 434)
Dispositions institutionnelles en Polynésie française (Textes : 1696, 1820, 1926, 260, 275)
Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (Textes : 2907, 2915, 3025, 3027, 420, 426)
Diverses dispositions de vigilance sanitaire (Textes : 4565, 4574, 682)
Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (Textes : 4113, 4382, 4493, 648)
Diverses mesures de justice sociale (Textes : 2550, 2629, 3970, 406, 4231, 4558, 629)
Dons de jours de repos aux aidants familiaux (Textes : 228, 425, 43)
Droit à une fin de vie libre et choisie (Textes : 288, 4042)
Droit au logement effectif (Textes : 2601, 2737)
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (Textes : 1660, 1772, 1920, 1948, 249, 300)
Droit de vote dès seize ans (Textes : 3294, 3392)
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse (Textes : 1616, 1912, 2118, 2141, 267, 325)
Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne (Textes : 849, 910)
Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (Textes : 3807, 3977, 581)
Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (Textes : 1054, 141, 779)
Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes (Textes : 262, 86)
Ecole de la confiance (Textes : 1481, 1629, 1956, 2038, 233, 302)
Ecole vraiment inclusive (Textes : 1540, 1598, 225)
Election des représentants au Parlement européen (Textes : 114, 539, 609, 874, 884, 92)
Élection du Président de la République (Textes : 3713, 3732, 3904, 3933, 541, 575)
Encadrement du démarchage téléphonique (Textes : 1284, 1448, 1724, 201, 2616, 3064, 3176, 394, 461)
Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (Textes : 106, 717, 774)
Energie et climat (Textes : 1908, 2031, 2032, 2063, 2180, 2193, 301, 330)
Engagement associatif (Textes : 116, 1757, 1884, 263, 4184, 4235, 638, 848, 909)
Engagement dans la vie locale et action publique (Textes : 2357, 2401, 2499, 352, 375)
Entrée en fonction des députés européens élus en 2019 (Textes : 1880, 1936, 271)
Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (Textes : 476, 544)
Epreuve théorique du code de la route dans les lycées (Textes : 2351, 2442, 366)
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (Textes : 1135, 1147, 1175, 121, 1264, 171, 177, 627, 838, 902)
Etablissement public Paris La Défense (Textes : 113, 34, 382, 48, 481)
Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) (Textes : 1056, 1217, 1222, 143, 165, 424, 575, 73, 806, 853)
Ethique de l’urgence (Textes : 3038, 3120, 456)
Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne (Textes : 517, 582)
Evaluation environnementale des projets et information du public (Textes : 11, 272, 4, 526, 82, 91)
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (Textes : 1216, 123, 1253, 178, 846, 881, 942, 944, 971)
Evolution statutaire de la collectivité de Corse (Textes : 3928, 4034)
Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports (Textes : 3591, 521, 687)
Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (Textes : 1386, 1451, 209)
Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (Textes : 702, 817)
Expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base (Textes : 1541, 1613, 223)
Expertise des comités de protection des personnes (Textes : 118, 847, 908)
Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne (Textes : 2519, 2651, 3133, 3380, 403, 485)
Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance (Textes : 2954, 3013)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (Textes : 155, 172, 174, 24, 370, 386, 392, 40, 417, 502, 504, 62)
Financement des infrastructures de téléphonie mobile (Textes : 2549, 2649, 405)
Fonction de directrice ou directeur d’école (Textes : 2951, 3118, 3981, 4485, 452, 4602, 668)
Fonctionnement des ordres des professions de santé (Textes : 280, 445, 59, 7, 8, 92)
Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (Textes : 1649, 1818)
Fondation du Patrimoine (Textes : 2361, 2617, 391, 3934, 4150, 611)
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (Textes : 1597, 630)
Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique (Textes : 1543, 1614)
Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 (Textes : 3723, 3877, 572)
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (Textes : 2386, 2653, 407)
Fonds de soutien à la création artistique (Textes : 1564, 1674)
Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (Textes : 4017, 4083, 606)
Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie (Textes : 3007, 3078, 447)
Garantir la prééminence des lois de la République (Textes : 3439, 3600, 519)
Garde alternée des enfants (Textes : 307, 416)
Gel des matchs de football le 5 mai (Textes : 2547, 2655, 404)
Gestion de la sortie de crise sanitaire (Textes : 4105, 4141, 4177, 4182, 609, 614)
Gestion de la crise sanitaire (Textes : 4386, 4389, 4415, 4416, 654, 660)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Textes : 310, 389, 39, 503, 508, 68)
Gouvernance de la zone euro (Textes : 1025, 142, 970)
Gouvernance des établissements publics de santé (Textes : 3041, 3113, 454)
Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (Textes : 3669, 3780, 3978, 3998, 556, 600)
Gratuité des transports scolaires (Textes : 584, 680, 99)
Groupuscules prônant la violence (Textes : 1060, 139, 988)
Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (Textes : 1959, 2101, 378)
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (Textes : 1106, 112, 1140, 1173, 1224, 162, 168, 714, 815, 821, 857)
Inclusion dans l’emploi par l’activité économique (Textes : 3109, 3302, 3406, 3485, 476, 516)
Inclusion des élèves en situation de handicap (Textes : 1230, 1290, 184)
Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Textes : 2500, 2612, 395)
Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte (Textes : 2591, 2740)
Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (Textes : 4020, 4081, 607)
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (Textes : 4013, 4087, 608)
Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale (Textes : 1701, 788)
Interdiction de la pêche électrique (Textes : 632, 656, 715, 93)
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (Textes : 4021, 4501, 673)
Interdiction des violences éducatives ordinaires (Textes : 1331, 1414, 199)
Interdiction du glyphosate (Textes : 1560, 1677)
Interdiction du régime européen de travail détaché (Textes : 1563, 1679)
Interdiction effective de la pêche électrique (Textes : 1809, 1916, 269)
Justice de proximité et réponse pénale (Textes : 3427, 3582, 3903, 3941, 511, 580)
L’interdiction des « fermes-usines » (Textes : 4018, 4084)
Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis (Textes : 2099, 4043)
Liberté du choix de son avenir professionnel (Textes : 1019, 1168, 1169, 1177, 1221, 128, 161, 167, 904, 975, 981)
Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive (Textes : 366, 4038)
Limitation des impacts négatifs de la publicité (Textes : 4019, 4079, 605)
Limite décente des écarts de revenu (Textes : 3094, 3880)
Liste française des paradis fiscaux (Textes : 585, 683)
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Textes : 2762, 2764, 2766, 412, 414)
Loi de financement de la sécurité sociale 2018 (Textes : 269, 29, 313, 316, 37, 387, 388, 41, 423, 434)
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (Textes : 1297, 1309, 1336, 1408, 1411, 1440, 1456, 187, 196, 200)
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (Textes : 2296, 2314, 2340, 2416, 2426, 2436, 2455, 345, 353, 360)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Textes : 4523, 4568, 4572)
Loi de finances 2018 (Textes : 235, 264, 266, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 33, 485, 49, 493, 496, 506, 533, 65)
Loi de finances 2019 (Textes : 1255, 1285, 1288, 1302, 1303, 1304, 1305, 1306, 1307, 1490, 1494, 1504, 1545, 1550, 189, 211, 213)
Loi de finances 2020 (Textes : 2272, 2292, 2298, 2301, 2302, 2303, 2304, 2305, 2306, 2368, 2493, 2497, 2504, 2542, 2543, 348, 373, 374)
Loi de finances rectificative 2017 (Textes : 30, 31, 32, 363, 365, 371, 372, 376, 379, 380)
Loi de finances rectificative 2017 (2) (Textes : 384, 432, 47, 499, 500, 501, 527, 535, 63, 67)
Loi de finances rectificative 2018 (Textes : 1371, 1395, 1405, 1409, 1443, 1445, 1446, 188, 193, 195)
Loi de finances rectificative 2019 (Textes : 2400, 2404, 2417, 2427, 347, 351)
Loi de finances rectificative 2020 (Textes : 2758, 2761, 411)
Loi de finances rectificative 2020 (2) (Textes : 2820, 2822, 2830, 2832, 415, 416)
Loi de finances rectificative 2020 (4) (Textes : 3522, 3531, 3550, 3576, 497, 503)
Loi de finances rectificative pour 2020 (3) (Textes : 3074, 3132, 3223, 3226, 460, 471)
Loi de programmation de la justice 2018-2022 (Textes : 1349, 1396, 1497, 1503, 1548, 1684, 206, 216, 232)
Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD (Textes : 3004, 3073, 444)
Loi de programmation sur la sécurité intérieure (Textes : 1933, 2030, 297)
Loi de règlement 2020 (Textes : 4090, 4195, 4377, 4380, 4384, 4407, 4414, 628, 652, 655)
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Textes : 2763, 2765, 413)
Lutte contre la désertification médicale (Textes : 477, 543)
Lutte contre la désertification médicale et prévention (Textes : 2354, 2443, 370)
Lutte contre la fraude (Textes : 1142, 1188, 1212, 1294, 172, 182)
Lutte contre la haine sur internet (Textes : 1785, 1989, 2062, 2534, 2558, 2583, 2727, 310, 388, 419)
Lutte contre la maltraitance animale (Textes : 3661, 3791, 4510, 4606, 558)
Lutte contre la manipulation de l'information (Textes : 1219, 1257, 1269, 1289, 1367, 151, 180, 190, 799, 978, 990)
Lutte contre la manipulation des informations (Textes : 1218, 1260, 1268, 1368, 152, 181, 191, 772, 974)
Lutte contre la précarité professionnelle des femmes (Textes : 586, 685)
Lutte contre le dérèglement climatique (Textes : 3875, 3995, 4302, 4336, 602, 651)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Textes : 2274, 2454, 2553, 376, 385)
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (Textes : 2152, 2435, 354)
Lutte contre les marchands de sommeil (Textes : 587, 678)
Lutte contre les rodéos motorisés (Textes : 153, 940, 995)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Textes : 1146, 115, 1186, 169, 778, 938)
Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés (Textes : 3443, 3989, 588)
Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture (Textes : 4015, 4088)
Lutter contre les individus violents lors de manifestations (Textes : 3848, 3990, 589)
Maintien de l'ordre public lors des manifestations (Textes : 1352, 1600, 226)
Marché unique du numérique (Textes : 480, 489, 69)
Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels (Textes : 3486, 3872)
Mesures d'urgence contre la désertification médicale (Textes : 1542, 1612, 224)
Mesures d’urgence économiques et sociales (Textes : 1516, 1546, 1547, 214)
Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Textes : 3853, 4151, 615)
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Textes : 1388, 1461, 1508, 205, 215)
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes (Textes : 2754, 3116, 3228, 3238, 451, 472)
Mesures pour le renforcement du dialogue social (Textes : 10, 118, 119, 18, 19, 2, 4)
Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (Textes : 520, 593, 80)
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (Textes : 3298, 3358, 3483, 3489, 483, 492)
Modalités de dépôt de candidature aux élections (Textes : 422, 545, 70)
Modèle français du don du sang (Textes : 1286, 186, 965)
Modernisation de la distribution de la presse (Textes : 1978, 2142, 2251, 326, 342)
Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution (Textes : 2535, 2588, 2632, 386, 399)
Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Textes : 1401, 1483, 1492, 1876, 2069, 220, 314)
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale (Textes : 169, 259, 26)
Modification du Règlement de l’Assemblée nationale (Textes : 1882, 1955, 281)
Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (Textes : 3798, 3893, 573)
Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne (Textes : 3040, 3394)
Nouveau pacte ferroviaire (Textes : 1023, 1049, 111, 124, 764, 842, 851)
Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (Textes : 3725, 3873)
Office français de la biodiversité (Textes : 1402, 1482, 1875, 2071, 219, 313)
Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (Textes : 237, 36, 369, 602, 626, 81)
Organisation des communes nouvelles (Textes : 1491, 2102, 316)
Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Textes : 101, 383, 437, 448, 484, 64, 655, 676)
Organisation et transformation du système de santé (Textes : 1681, 1762, 1767, 2034, 2064, 245, 315)
Orientation des mobilités (LOM) (Textes : 1831, 1937, 1938, 1942, 1974, 2131, 2135, 2206, 2372, 286, 331, 349)
Orientation et réussite des étudiants (Textes : 391, 436, 446, 61, 660, 663, 87)
Parquet européen et justice pénale spécialisée (Textes : 2731, 3592, 3694, 529, 537)
Parrainage citoyen des réfugiés (Textes : 3219, 3391)
Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (Textes : 3478, 4086, 603)
Permis de conduire public gratuit (Textes : 1562, 1676)
Physicien médical (Textes : 281, 444, 487, 6, 60, 662, 7, 88, 94)
Plafonnement des frais bancaires (Textes : 2599, 2732, 428)
Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (Textes : 3266, 4230, 631)
Points d'accueil pour soins immédiats (Textes : 2226, 2428, 3063, 358, 3779, 555)
Pôle public du médicament (Textes : 2814, 3014)
Politiques publiques contre la propagation des moustiques Aedes (Textes : 2269, 2445, 372)
Polynésie française (Textes : 2085, 2119, 317)
Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs (Textes : 1727, 1769, 246)
Préenseignes (Textes : 1526, 1915, 266)
Premier paquet Mobilité (Textes : 658, 681, 94)
Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement (Textes : 1051, 1138, 120, 160, 840, 939)
Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (Textes : 3422, 3579, 509)
Prestation de compensation du handicap (Textes : 117, 559, 907)
Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique (Textes : 2352, 2444, 368)
Prise en charge des cancers pédiatriques (Textes : 1328, 1416, 197)
Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français (Textes : 3966, 4237, 632)
Prise en compte des objectifs de développement durable (Textes : 3575, 4036)
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 (Textes : 3234, 3339, 3500, 3533, 478, 501)
Programmation des finances publiques 2018 - 2022 (Textes : 234, 268, 28, 378, 492, 495, 50, 507, 534, 66)
Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte (Textes : 1907, 2029, 298)
Programmation militaire 2019-2025 (Textes : 1013, 104, 1091, 144, 659, 732, 761, 762, 765)
Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (Textes : 3699, 3887, 4176, 4279, 574, 645)
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (Textes : 4428, 4432, 662)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Textes : 3397, 3432, 3434, 3551, 3577, 3587, 3601, 490, 505, 515)
Projet de loi de finances pour 2021 (Textes : 3360, 3398, 3399, 3400, 3403, 3404, 3459, 3465, 3488, 3642, 3652, 3659, 3704, 3705, 500, 536, 538)
Projet de loi de finances pour 2022 (Textes : 4482, 4502, 4524, 4525, 4526, 4527, 4597, 4598, 4601)
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (Textes : 4215, 4227, 4312, 4313, 626, 643)
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Textes : 4188, 4262, 4310, 636, 667)
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (Textes : 3523, 3936, 578)
Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (Textes : 3583, 3604, 3644, 3656, 523, 532)
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (Textes : 4186, 4273, 4438, 642, 664)
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (Textes : 3812, 3827, 3884, 564, 567)
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (Textes : 4073, 4214, 624)
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (Textes : 4104, 4153, 4185, 4301, 4333, 4335, 4408, 622, 646, 653)
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (Textes : 4187, 4245, 4311, 635, 666)
Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (Textes : 3584, 3605, 3645, 3657, 524, 533)
Promotion de la France des accents (Textes : 2473, 3580, 510)
Proposition de loi européenne sur le climat (Textes : 3396, 3524, 506)
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (Textes : 4110, 4381, 4492, 647)
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Textes : 4111, 4378, 4495, 649)
Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Textes : 4479, 4504, 672)
Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi (Textes : 4138, 4238)
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (Textes : 4240, 4484, 674)
Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Textes : 4139, 4379, 4496, 650)
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (Textes : 3948, 3973, 3999, 583, 590)
Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs (Textes : 4229, 4499, 675)
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant (Textes : 4242, 4494, 680)
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (Textes : 3796, 3939, 4029, 4048, 576, 601)
Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (Textes : 3730, 4196, 625)
Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) (Textes : 1, 16, 17)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Textes : 3733, 3739, 3818, 3820, 3822, 3836, 542, 559, 563)
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (Textes : 2902, 2905, 2908, 417, 418)
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (Textes : 3464, 3472, 3495, 3498, 3502, 3529, 489, 494, 496)
Prorogation du mandat des membres d'HADOPI (Textes : 2536, 2589, 2633, 387, 400)
Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Textes : 3247, 3250, 473)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (Textes : 3340, 3355, 482)
Protection des données personnelles (Textes : 110, 113, 490, 579, 592, 809, 84, 855, 860, 903)
Protection des enfants (Textes : 4264, 4307, 644)
Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (Textes : 2498, 3987, 585)
Protection des victimes de violences conjugales (Textes : 2478, 2587, 3072, 3195, 390, 466)
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes (Textes : 2211, 2618, 392)
Protection du secret des affaires (Textes : 105, 125, 675, 775, 777, 893, 984)
Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (Textes : 2600, 2739)
Protection et promotion des langues régionales (Textes : 2548, 2654, 3658, 4035, 408, 591)
Protéger la rémunération des agriculteurs (Textes : 4134, 4266, 4490, 4511, 639, 676)
Publicité et transition écologique (Textes : 3289, 3384)
Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission (Textes : 2147, 2446, 367)
Qualité nutritionnelle des aliments (Textes : 1561, 1675, 236)
Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19 (Textes : 3236, 3773, 552)
Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes (Textes : 4361, 4481, 665)
Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne (Textes : 4107, 4217, 4232)
Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie (Textes : 516, 580, 77)
Reconnaissance des proches aidants (Textes : 1353, 1449, 1764, 1911, 202, 265)
Reconnaissance du crime d'écocide (2) (Textes : 2353, 2447, 369)
Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (Textes : 3896, 4039)
Reconnaissance sociale des aidants (Textes : 589, 682)
Réduction du coût du foncier (Textes : 2336, 2434, 357)
Référendums d'initiative citoyenne (Textes : 1558, 1680)
Réforme de l’adoption (Textes : 3161, 3590, 4607, 525)
Réforme de la caisse des Français de l'étranger (Textes : 1459, 210, 631)
Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (Textes : 2581, 3784, 3889, 3979, 551, 579)
Réforme du droit des contrats (Textes : 103, 315, 429, 46, 629, 639, 766, 91)
Réforme européenne du droit d'asile (2) (Textes : 2343, 2410, 359)
Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (Textes : 3409, 3874)
Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Textes : 3688, 3785, 4605, 557)
Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (Textes : 3720, 3870)
Règlement du budget 2016 (Textes : 3, 5, 97)
Règlement du budget 2017 (Textes : 1055, 137, 980)
Règlement du budget 2018 (Textes : 1947, 1990, 2137, 2143, 2168, 2189, 2192, 295, 323, 327)
Règlement du budget 2019 (Textes : 2899, 3011, 3192, 3194, 3198, 3240, 3249, 432, 462, 470)
Régulation du marché de l'art (Textes : 2362, 2721)
Renforcement de l’organisation des juridictions (Textes : 1350, 1397, 1498, 1502, 1549, 1685, 207, 217, 235)
Renforcement du droit à l'avortement (Textes : 3292, 3383, 3793, 3879, 488)
Renforcer la prévention en santé au travail (Textes : 3718, 3881, 4317, 4385, 570, 657)
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (Textes : 3721, 3878, 571)
Répertoire des maladies rares ou orphelines (Textes : 1287, 254, 833)
Respect de l'État de droit (Textes : 1300, 1341, 194)
Respect des principes de la République (Textes : 3649, 3797, 4078, 4156, 4239, 4401, 565, 641, 656)
Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens (Textes : 3316, 4037)
Responsabilité pénale et sécurité intérieure (Textes : 4387, 4442, 4596, 663)
Restauration de Notre-Dame de Paris (Textes : 1881, 1885, 1918, 1980, 1987, 2072, 2073, 2133, 270, 303, 318)
Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal (Textes : 3221, 3387, 3526, 3586, 3631, 3697, 486, 526, 539)
Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR (Textes : 1609, 1699, 237)
Rétablissement du pouvoir d'achat des Français (Textes : 1721, 1815, 2026, 296)
Rétention administrative des familles avec mineurs (Textes : 2952)
Revalorisation des pensions de retraite agricoles (Textes : 3071, 443, 967)
Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (Textes : 4014, 4080, 604)
Second tour des municipales (Textes : 3021, 3043, 3080, 3089, 431, 441)
Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales (Textes : 1840, 1910, 268)
Sécurité globale (Textes : 3452, 3527, 3996, 4030, 504, 599)
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (Textes : 104, 161, 164, 19, 25, 265)
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (Textes : 1722, 1830, 1832, 2081, 2112, 257, 322)
Services de paiement dans le marché intérieur (Textes : 1105, 154, 368, 607, 812, 83, 894)
Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (Textes : 3682, 3777, 554)
Sortie de l'indivision successorale en outre-mer (Textes : 1452, 208, 475, 547, 71, 850)
Sortie de l’état d’urgence sanitaire (Textes : 3077, 3092, 3122, 3131, 3135, 3178, 442, 458, 459)
Statut d’autonomie de la Polynésie française (Textes : 1695, 1821, 1925, 259, 274)
Statut de citoyen sauveteur (Textes : 1505, 1633, 234, 2363, 2624, 402)
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH (Textes : 1682, 239, 805)
Sur-réglementation (Textes : 101, 1817, 255)
Sûreté et sécurité des installations nucléaires (Textes : 512, 590, 75)
Système universel de retraite (Textes : 2623, 2683, 409)
Système universel de retraite (loi organique) (Textes : 2622, 2687, 410)
Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique et la restauration (Textes : 3005, 3048, 435)
Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) (Textes : 1737, 1800, 1819, 1838, 1975, 2080, 256, 304)
Taxe sur les transferts de sportifs professionnels (Textes : 248, 430, 44)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Textes : 1082, 1220, 158, 166, 536, 581, 74, 882, 968)
Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes (Textes : 2678, 4506)
Transformation de la fonction publique (Textes : 1802, 1924, 2083, 2115, 279, 321)
Transition énergétique (Textes : 100, 597, 684)
Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique (Textes : 1611, 1700, 240)
Transparence de l'information sur les produits alimentaires (Textes : 1786, 2441, 2743, 2966, 362, 423)
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (Textes : 1083, 1187, 164)
Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges (Textes : 1170, 1176, 122, 163, 941, 989)
Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers (Textes : 3162, 4154, 4491, 4521, 616)
Versement de la prime de naissance avant la naissance (Textes : 1160, 3115, 455)
Violences au sein de la famille (Textes : 2201, 2283, 2398, 2453, 344, 363)
Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (Textes : 2200, 2285)
Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (Textes : 4423, 4500, 677)
Examiné par
Assemblée nationale (séance publique) [783]
Examen
1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 4307 - Séance publique [783]
Mission
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Numéro
Auteur/Cosignataires
Gouvernement
Commission de la défense nationale et des forces armées
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Commission des affaires économiques
Commission des affaires étrangères
Commission des affaires sociales
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Membre du groupe La République en Marche
Membre du groupe Les Républicains
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Membre du groupe Agir ensemble
Membre du groupe Non inscrit
Membre du groupe UDI et Indépendants
Membre du groupe La France insoumise
Membre du groupe Libertés et Territoires
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
M. Damien Abad
Mme Caroline Abadie
Mme Bérangère Abba
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Damien Adam
M. Lénaïck Adam
M. Saïd Ahamada
M. Éric Alauzet
Mme Ramlati Ali
M. Louis Aliot
Mme Aude Amadou
M. Patrice Anato
M. François André
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Jean-Philippe Ardouin
M. Christophe Arend
Mme Stéphanie Atger
M. Gabriel Attal
M. Julien Aubert
Mme Sophie Auconie
Mme Edith Audibert
Mme Clémentine Autain
Mme Laetitia Avia
M. Joël Aviragnet
M. Bruno Nestor Azerot
M. Florian Bachelier
Mme Delphine Bagarry
M. Didier Baichère
M. Erwan Balanant
Mme Françoise Ballet-Blu
Mme Géraldine Bannier
M. Frédéric Barbier
Mme Ericka Bareigts
M. Jean-Noël Barrot
Mme Nathalie Bassire
Mme Delphine Batho
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Xavier Batut
M. Stéphane Baudu
M. Thibault Bazin
Mme Valérie Bazin-Malgras
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
Mme Bernadette Beauvais
Mme Valérie Beauvais
M. Olivier Becht
M. Belkhir Belhaddad
M. Mounir Belhamiti
Mme Huguette Bello
M. Philippe Benassaya
Mme Justine Benin
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Mme Aurore Bergé
M. Ugo Bernalicis
M. Philippe Berta
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Mme Barbara Bessot Ballot
Mme Gisèle Biémouret
M. Bruno Bilde
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M. Sylvain Brial
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M. Jean-Louis Bricout
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M. Fabrice Brun
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M. Philippe Chassaing
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M. Jean-Michel Clément
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M. Olivier Dussopt
M. Bruno Duvergé
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Mme Sylvia Pinel
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Mme Brune Poirson
Mme Bérengère Poletti
M. Napole Polutele
Mme Barbara Pompili
M. Jean-Pierre Pont
M. Jean-François Portarrieu
Mme Nathalie Porte
M. Dominique Potier
M. Benoit Potterie
M. Jean-Luc Poudroux
Mme Josy Poueyto
M. Éric Poulliat
Mme Natalia Pouzyreff
M. Aurélien Pradié
Mme Florence Provendier
M. Loïc Prud'homme
M. Joaquim Pueyo
Mme Catherine Pujol
M. François Pupponi
M. Adrien Quatennens
M. Didier Quentin
M. Bruno Questel
Mme Valérie Rabault
Mme Cathy Racon-Bouzon
M. Alain Ramadier
Mme Nadia Ramassamy
M. Richard Ramos
M. Pierre-Alain Raphan
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Isabelle Rauch
M. Julien Ravier
M. Rémy Rebeyrotte
M. Robin Reda
M. Frédéric Reiss
M. Jean-Luc Reitzer
M. Hugues Renson
Mme Muriel Ressiguier
M. Bernard Reynès
M. Franck Riester
Mme Cécile Rilhac
Mme Véronique Riotton
Mme Stéphanie Rist
Mme Marie-Pierre Rixain
Mme Mireille Robert
M. Thierry Robert
M. Vincent Rolland
Mme Laëtitia Romeiro Dias
Mme Muriel Roques-Etienne
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Mme Laurianne Rossi
Mme Claudia Rouaux
M. Gwendal Rouillard
M. Cédric Roussel
M. Fabien Roussel
Mme Sabine Rubin
M. Thomas Rudigoz
M. François Ruffin
M. François de Rugy
M. Pacôme Rupin
M. Martial Saddier
Mme Maina Sage
M. Laurent Saint-Martin
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Mme Nicole Sanquer
Mme Isabelle Santiago
Mme Nathalie Sarles
Mme Marielle de Sarnez
M. Hervé Saulignac
M. Jacques Savatier
M. Antoine Savignat
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
M. Buon Tan
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M. Guy Teissier
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M. Robert Therry
M. Vincent Thiébaut
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Mme Sabine Thillaye
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Mme Huguette Tiegna
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M. Stéphane Trompille
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M. Nicolas Turquois
Mme Cécile Untermaier
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Mme Isabelle Valentin
Mme Alexandra Valetta Ardisson
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M. Manuel Valls
Mme Laurence Vanceunebrock
M. Pierre Vatin
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M. Pierre Venteau
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M. Francis Vercamer
M. Patrice Verchère
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M. Charles de la Verpillière
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M. Michel Vialay
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Mme Michèle Victory
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M. Jean-Pierre Vigier
M. Philippe Vigier
M. Patrick Vignal
Mme Corinne Vignon
M. Cédric Villani
M. André Villiers
M. Stéphane Viry
M. Stéphane Vojetta
M. Guillaume Vuilletet
M. Jean-Luc Warsmann
M. Sylvain Waserman
M. Éric Woerth
Mme Martine Wonner
M. Hubert Wulfranc
Mme Hélène Zannier
Mme Souad Zitouni
M. Jean-Marc Zulesi
M. Michel Zumkeller
Premier signataire uniquement
Place
Article PREMIER [54]
Après l'Article PREMIER [7]
Article 2 [17]
Après l'Article 2 [10]
Article 3 [64]
Après l'Article 3 [81]
Article 3 BIS [2]
Article 3 TER [8]
Après l'Article 3 TER [3]
Avant l'Article 3 QUATER [1]
Article 3 QUATER [5]
Après l'Article 3 QUATER [5]
Avant l'Article 4 [1]
Article 4 [12]
Après l'Article 4 [1]
Article 5 [34]
Après l'Article 5 [16]
Article 6 [19]
Après l'Article 6 [10]
Article 7 [16]
Après l'Article 7 [43]
Article 8 [17]
Après l'Article 8 [18]
Article 9 [15]
Après l'Article 9 [6]
Article 10 [2]
Article 11 [3]
Après l'Article 11 [3]
Article 12 [25]
Après l'Article 12 [11]
Article 12 BIS [5]
Article 12 TER [1]
Avant l'Article 13 [1]
Article 13 [72]
Après l'Article 13 [4]
Article 14 [10]
Après l'Article 14 [6]
Article 14 BIS [10]
Après l'Article 14 BIS [5]
Article 15 [62]
Après l'Article 15 [41]
Après l'Article 16 [56]
TITRE [1]
Alinéa
Non renseigné [360]
Avant l'alinéa 1 [5]
Alinéa 1 [17]
Après l'alinéa 1 [13]
Alinéa 2 [68]
Après l'alinéa 2 [21]
Alinéa 3 [26]
Après l'alinéa 3 [31]
Alinéa 4 [81]
Après l'alinéa 4 [16]
Alinéa 5 [3]
Après l'alinéa 5 [1]
Alinéa 6 [21]
Après l'alinéa 6 [2]
Alinéa 7 [6]
Après l'alinéa 7 [5]
Alinéa 8 [9]
Après l'alinéa 8 [4]
Alinéa 9 [5]
Après l'alinéa 9 [6]
Alinéa 10 [1]
Après l'alinéa 10 [3]
Alinéa 11 [4]
Après l'alinéa 11 [1]
Alinéa 12 [4]
Après l'alinéa 12 [2]
Alinéa 16 [12]
Alinéa 17 [1]
Après l'alinéa 17 [1]
Alinéa 18 [2]
Après l'alinéa 18 [4]
Après l'alinéa 19 [1]
Alinéa 21 [3]
Alinéa 22 [1]
Alinéa 24 [3]
Après l'alinéa 25 [1]
Alinéa 26 [2]
Après l'alinéa 26 [2]
Après l'alinéa 27 [4]
Après l'alinéa 28 [1]
Alinéa 29 [3]
Après l'alinéa 29 [4]
Alinéa 30 [8]
Après l'alinéa 47 [4]
Alinéa 49 [4]
Après l'alinéa 49 [3]
Alinéa 51 [1]
Alinéa 57 [1]
Alinéa 67 [2]
Sort
Adopté [74]
Non soutenu [115]
Rejeté [257]
Retiré [69]
Tombé [32]
Non renseigné [236]
État
Discuté [547]
Irrecevable [79]
Irrecevable 40 [130]
Retiré [27]
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Amendement n°634
Déposé le
samedi 3 juillet 2021
Discuté
Dossier législatif
Compte rendu
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Version PDF
Version HTML
Texte visé :
Texte nº 4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
Stade de lecture :
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par :
Assemblée nationale (séance publique)
Adopté
(mercredi 7 juillet 2021)
Déposé par :
Mme Bénédicte Pételle
Mme Bénédicte Pételle
ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
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Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
