Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au a) de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 11° , 12° et 17° ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination relatif à compétence du président du conseil départemental et lié à la création par l'article 3 d'une dix-septième catégorie d'établissement et service social et médico-social.