Fabrication de la liasse

Amendement n°696 (Rect)

Déposé le samedi 3 juillet 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 8 juillet 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Après la première occurrence du mot :

« le »

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 :

« département qui accueille le mineur réorienté dans ce cadre ne peut procéder à une réévaluation de sa minorité et de son état d'isolement ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.