Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301)., n° 4335-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de cinq ans »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Etant donné la gravité des actes condamnés, il est important d’éviter la récidive, quelque soit le dégré des méfaits qui ont amené aux peines. C’est pourquoi cet amendement vise à réduire la durée minimale entraînant les procédures induites de cet alinéa.