Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301)., n° 4335-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juillet 2021)
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. »
les mots :
« peut être renouvelé autant de fois que nécessaire. Il est tenu compte de motifs définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Pour la sécurité de tous, un arrêté délimitant un périmètre de protection mérite d’être renouvelé plus d’une fois. Il convient de prendre ce type de mesure à chaque fois que la situation l’impose.