Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4336, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer la date :
1er juillet 2023
par la date :
1er juillet 2024
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à mettre en cohérence la date d’entrée en vigueur de l’interdiction des hausses de loyer dans les passoires thermiques, dans les départements d’Outre-mer, avec la date d’opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces mêmes territoires, prévue au 1er juillet 2024 par le IV de l’article 40 du projet de loi. En effet, la classification de A à G d’un logement comme condition de la hausse du loyer n’est pertinente qu’en présence d’un DPE opposable.