Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4336, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de l’article 26 A du présent projet de loi une disposition prévoyant un gage qui n’a pas été levé.