Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4336, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
II de l’article L. 101-2
par les mots :
neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
II de l’article L. 101-2
par les mots :
quatorzième alinéa de l’article L. 101-2-1
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.