Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4336, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. –
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d’autorisation est déposée à partir de six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination