- Texte visé : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 4361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures législatives envisagées pour renforcer les modalités de représentation et les droits sociaux des travailleurs indépendants, particulièrement des autoentrepreneurs, indépendamment de leur secteur d’activité.
Cet amendement demande un rapport gouvernemental sur les mesures législatives envisagées pour renforcer les modalités de représentation et les droits sociaux des travailleurs indépendants, particulièrement des autoentrepreneurs, indépendamment de leur secteur d’activité.
L’accès des travailleurs indépendants à de nouveaux droits sociaux est un chantier enthousiasmant. Mais le Gouvernement a restreint le champ de ses mesures aux seuls chauffeurs VTC et livreurs, érigeant ainsi une barrière de plus entre ces travailleurs et les « véritables » indépendants. En parallèle, le Gouvernement fait tout pour bloquer la voie du salariat, alors que le mouvement de requalification salariale des travailleurs des plateformes prend de l’ampleur en France comme ailleurs en Europe (décisions récentes du Gouvernement espagnol, de la Cour suprême britannique, du parquet de Milan…).
L’exécutif enferme ainsi ces travailleurs de plateformes VTC et de livraison dans un no man’s land de droits sociaux.
Or, indépendamment de leur secteur d’activité, il apparaît primordial d’envisager de nouveaux droits sociaux pour les travailleurs indépendants, afin de renforcer leur niveau de protection collective face aux risques qu’ils encourent au niveau individuel (maladie, invalidité, baisse d’activité…).