Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4375 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 38 »
la référence :
« 35 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 38‑1 »,
la référence :
« 35‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant, sur la recommandation du Conseil d’État, à placer le nouvel article à un endroit plus adéquat.