Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet alinéa n'est plus utile dès lors qu'il est déjà fait référence à un décret en Conseil d’État à d'autres articles.