Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4375
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Exposé sommaire
Cet alinéa n'est plus utile dès lors qu'il est déjà fait référence à un décret en Conseil d’État à d'autres articles.