Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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I. – À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :

« ou sur la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 et 70. 

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'extension du domaine facultatif à la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux.

Le Conseil d'Etat, dans son avis du 1er juillet 2021, indique que ce sont des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale et qu'elles ne relèvent pas du PLFSS.

Nous nous interrogeons sur l'objectif de cette extension : n'est-ce pas une volonté de soumettre encore davantage les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à des mesures d'austérité ?

Nous nous opposons au principe de rentabilité appliqué au secteur de santé. De nombreuses enquêtes ont démontré l'absurdité d'un tel système qui entraîne toujours une baisse de la qualité des soins pour les patients.

Nous proposons donc de supprimer ces passages du texte de la proposition de loi.