Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)., n° 4378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de gage introduites à l’occasion de l’examen de la proposition de loi organique en Commission.