Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)., n° 4378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23
(lundi 19 juillet 2021)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« après l’expiration du délai opposable aux parlementaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son objet.